Un décret du 30 décembre 2024 simplifie les conditions d'ancienneté nécessaires pour demander un temps partiel, qu'il soit de droit ou sur autorisation. 

Désormais, aucune condition d'ancienneté n'est exigée, permettant ainsi aux publics concernés de bénéficier plus facilement de cette modalité de travail flexible.

Les nouvelles mesures instaurées par ce décret visent à renforcer l'attractivité de la fonction publique et à aligner son cadre juridique sur l'article 9 de la directive 2019/1158, qui promeut l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.

Ce décret prend également en compte l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique au 1er mars 2022, en actualisant les références dans les décrets n° 91-298 du 20 mars 1991 et n° 2020-791 du 26 juin 2020. Les articles des anciennes lois statutaires désormais abrogées sont remplacés par ceux du code général de la fonction publique.

Les agents concernés par le décret n° 2024-1263 incluent les contractuels des trois fonctions publiques, les agents contractuels à temps incomplet de la fonction publique de l'État, ainsi que les agents, fonctionnaires titulaires et contractuels, à temps non complet des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Source : Légifrance, J.O. du 31/12/2024