Un décret du 27 décembre 2024 modifie les dispositions de l'article 48 du décret du 14 mars 1986 relatives à la durée maximale de disponibilité pour raison de santé des fonctionnaires civils de l'Etat.

Désormais, il permet de prolonger cette disponibilité jusqu'à une durée maximale de six années consécutives.

Source : Légifrance, J.O. du 29/12/2024