Un récent décret prévoit les sanctions applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) quand les gestionnaires ne respectent pas les injonctions à la suite d’un contrôle.

Pris pour l’application de l’article 18 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, un décret du 4 décembre 2024 (Journal officiel du 5 décembre 2024) décrit les modalités de mise en œuvre des astreintes et sanctions que le président du conseil départemental ou le représentant de l’État peut appliquer aux gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) en cas de manquements. Lire l'article complet

Source : Weka, le 30/12/2024