Dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande avec l’engagement par l’acheteur sur un montant minimum, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice subi au cas où ce montant minimum n’est pas atteint.

 Le préjudice résultant de la non-réalisation d’un minimum inclut le bénéfice net dont le titulaire a été privé et les frais inhérents aux personnels qui devaient être affectés à l’exécution du marché. Mais qu’en est-il du droit à indemnisation du titulaire en cas d’insuffisance de commandes au regard de l’évaluation prévisionnelle annoncée ? Lire l'article complet

Source : Weka, le 27/12/2024