Le décret 2024-641 du 27 juin 2024, relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État, a été publié au journal officiel du 29 juin 2024. 

Ce décret introduit de nouvelles modalités d’indemnisation pour les congés de longue maladie (CLM) et de grave maladie (CGM) applicables aux fonctionnaires et contractuels. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 visant à renforcer les garanties en matière de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) au sein de la fonction publique de l’État.

Une foire aux questions (FAQ), destinée aux employeurs et aux agents, détaille les règles de maintien de rémunération en cas de CLM ou de CGM et répond aux interrogations les plus courantes. Cette FAQ est amenée à évoluer et à être enrichie. Une annexe y est également incluse, répertoriant les références des textes juridiques mentionnés.

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Source : MTFP, Décembre 2024