À partir du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des zones à haut risque d'incendie devront informer les acheteurs et les locataires des obligations légales de débroussaillement (OLD). 

Cette obligation découle d'un décret publié le 2 mai 2024 au Journal officiel.

Le décret du 29 avril 2024 applique les dispositions de la loi du 10 juillet 2023, relative à la prévention et à la lutte contre l'intensification du risque incendie, et modifie la procédure de rédaction de l'état des risques. Ainsi, le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier situé dans une zone soumise à des obligations de débroussaillement doit informer l'acquéreur ou le locataire potentiel de cette exigence. Cette information devra être fournie dès l'annonce immobilière et incluse dans l'état des risques et pollutions (ERP).

Le document devra être remis :

• au locataire, lors de la première visite (et annexé au bail) ;
• à l'acquéreur, lors de la première visite (et annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au contrat préliminaire dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement).

Rappel
L'obligation légale de débroussaillement (OLD) fait partie intégrante de la politique de prévention des incendies de forêt, comme prévu par le Code forestier.  Elle consiste à réduire la végétation sur un terrain (branchages, feuilles, etc.) afin de limiter la propagation des incendies.

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Source : Service Public, 10/12/2024