La loi de finances de fin de gestion prévoit l'annulation de 5,6 milliards d'euros de crédits afin de limiter le déficit public à 6,1 % du PIB en 2024.
Parallèlement, elle ouvre 4,2 milliards d'euros pour financer des dépenses imprévues, notamment en réponse à la crise en Nouvelle-Calédonie, à la sécurisation des Jeux Olympiques de Paris et au coût des élections législatives anticipées.
Les points clés de la loi
Cette loi repose sur les mêmes hypothèses macroéconomiques que le projet de loi de finances pour 2025 : une croissance estimée à +1,1 % et une inflation de 2,1 % en 2024. Elle maintient également la prévision de déficit public à 6,1 % du PIB, avec un déficit du budget de l’État fixé à 162,4 milliards d'euros pour 2024.
Pour atteindre cet objectif, la loi annule 5,6 milliards d'euros de crédits sur les dépenses de l’État, dont 4,5 milliards proviennent de la réserve de précaution gelée depuis l’été. En outre, près de 10 milliards d'euros avaient déjà été annulés par un décret en février 2024.
En parallèle, la loi de fin de gestion alloue 4,2 milliards d'euros pour des dépenses non prévues dans la loi de finances initiale, notamment pour :
- prendre en compte les dépenses liées à la sécurisation des Jeux Olympiques et gérer la crise en Nouvelle-Calédonie ;
- répondre aux besoins liés à des opérations militaires à l'étranger et au soutien à l’Ukraine ;
- financer certaines aides sociales, comme l’allocation aux adultes handicapés et les bourses sur critères sociaux ;
- couvrir les coûts des élections législatives anticipées (+19,5 millions d'euros) ;
- soutenir l’entretien des routes gérées par les collectivités locales (+70 millions d'euros) ;
- indemniser les vignerons pour les pertes dues au mildiou après les fortes précipitations de l’année (+20 millions d'euros).
Résultat final
Au total, les dépenses de l’État pour 2024 diminuent de 6 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2024.
Lire la loi n°2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024. (J.O. du 07/12/2024)
Consultez la synthèse, Vie-publique.fr
Lire l'avis du Haut Conseil des finances publiques
Source : Id-Cités, 09/12/2024