Le décret 2024-1043 du 18 novembre 2024  introduit deux modifications majeures au régime des autorisations d’urbanisme : 

d’une part, il instaure l’obligation de dépôt dématérialisé pour certaines demandes, et d’autre part, il introduit une nouvelle modalité liée au permis d’aménager.

Obligation de dépôt dématérialisé :

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les personnes morales devront déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée. Cette obligation concerne les permis de construire, de démolir, d’aménager ainsi que les déclarations préalables.
Elle prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour toutes les demandes déposées à partir de cette date.

Nouvelle modalité du permis d’aménager :

Le décret introduit également une nouveauté permettant au pétitionnaire de réaliser le permis d’aménager en plusieurs étapes, par tranches successives.

Consultez l'article complet  - Ordre des Architectes, 26/11/2024 - MAJ 02/12/2024

 Source : Id-Cités, 02/12/2024