Un décret du 29 novembre 2024 modifie les conditions d’attribution des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants, en apportant les changements suivants :
Concernant le bonus écologique :
- Ajustement des montants du bonus écologique pour les voitures particulières neuves ;
- Suppression du bonus écologique pour les camionnettes neuves, tant pour les particuliers que pour les personnes morales ;
- Suppression du bonus écologique pour les deux-trois roues, les quadricycles motorisés et les cycles ;
- Introduction d’une enveloppe budgétaire maximale pour l’attribution de cette aide.
Autres modifications :
- Suppression de la prime à la conversion pour tous les types de véhicules ;
- Suppression des surprimes associées à la prime à la conversion et à la prime au rétrofit en zones à faibles émissions ;
- En cas d’avance de l’aide par un professionnel de l’automobile, stipulation que l’Agence de services et de paiement sollicitera directement le bénéficiaire final pour le remboursement en cas de non-respect des conditions d’attribution, si ce dernier en est responsable ;
- Mise à jour des seuils de revenus fiscaux de référence par part
Source : Légifrance, J.O. du 01/12/2024