Le juge des référés de Toulouse a suspendu les dispositifs mis en place par des collectivités et établissement publics au bénéfice des agentes souffrant de règles douloureuses, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires.

 La commune et le centre communal d’action sociale de Plaisance-du-Touch ont mis en place, mi-2024, un aménagement des modalités et temps de travail, par l’octroi notamment d’une ASA pour les agentes souffrant de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées. De même, en mai, la CC du Grand Ouest Toulousain a adopté une expérimentation du congé menstruel par l’octroi d’une autorisation spéciale d’absence.

Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au juge des référés de suspendre les délibérations qui ont créé ces dispositifs. Ce que le tribunal administratif a fait.

Le juge considère en effet que "les collectivités territoriales, qui s’administrent librement dans le cadre des lois et règlements, ne peuvent mettre en place d’autorisations spéciales d’absence liées aux règles incapacitantes telles que l’endométriose, l’adénomyose ou la dysménorrhée en l’absence, à ce jour, de dispositions législatives ou réglementaires permettant de mettre en place des autorisations spéciales d’absence dites discrétionnaires autres que celles liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux".

Référence: Tribunal administratif de Toulouse, 20 novembre 2024, n° 2406364, n° 2406581 et n° 2406584.

Source: La Gazette, le 27/11/2024