Afin ­d’organiser des services de mobilité solidaire, la loi n° 2024-310 du 5 avril 2024 propose un dispositif innovant, permettant de réemployer des véhicules destinés à la destruction dans le cadre de la prime à la conversion (PAC).

Concrètement, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pourront se voir remettre, à titre gracieux, des véhicules peu polluants éligibles à la PAC pour qu’ils bénéficient à des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, dans le cadre de systèmes de location à moindre coût. La loi encadre ce dispositif dans le but de trouver un juste équilibre entre justice sociale et préservation de l’environnement.

Conditions de mise en œuvre du dispositif

La loi du 5 avril 2024 retient une définition claire et simple, du champ des véhicules éligibles : il s’agit des véhicules à essence ou assimilés classés Crit’air 3 ou des voitures individuelles et utilitaires légers immatriculés après le 1er octobre 1997, ou deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur immatriculés après le 1er juillet 2004. Sont également concernés les véhicules à essence ou gazole ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit, c’est-à-dire d’une transformation en véhicule hybride rechargeable, en véhicule contenant du gaz de pétrole liquéfié ou en ­véhicule électrique.

Ce faisant, la loi entend introduire davantage de rationalité dans la PAC, en permettant de maintenir en circulation, pour une durée limitée, les véhicules les moins anciens et les moins polluants.

En outre, pour tenir compte de leur impact environnemental et sanitaire, les véhicules réemployés ne pourront être utilisés que pour une durée définie, comprise entre un et trois ans, au terme de laquelle ils devront être retirés de la circulation à des fins de destruction.

De plus, le nouvel article L.1113-2 du code des transports écarte toute possibilité d’achat des véhicules mis à disposition des services de mobilité solidaire et prévoit qu’ils ne pourront être utilisés par leurs bénéficiaires que dans le cadre de locations. Pendant toute la durée de mise en œuvre du dispositif, les AOM resteront donc seules propriétaires desdits véhicules.

Statut des véhicules remis aux AOM

La mise au rebut des véhicules polluants peut, désormais, être précédée d’une période limitée d’utilisation, dans le cadre des services de mobilité solidaire dans les conditions prévues par le nouvel article L.1113-2 du code des transports. Elle ajoute que, pendant cette période, les véhicules concernés ne seront plus considérés comme des déchets.

Mise en place d'une convention 

Pour assurer l’instauration des services de mobilité solidaire, la loi prévoit également la conclusion, au niveau local, de conventions associant l’ensemble des acteurs volontaires – AOM, structures associatives concernées, concessionnaires ­automobiles et, le cas échéant, centres VHU et départements.

Ces conventions auront pour objet de clarifier la répartition des responsabilités des différentes parties prenantes et de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif, de collecte et de remise des véhicules aux différents acteurs et bénéficiaires, ainsi que leurs conditions de retrait de la circulation et de destruction.

Coordination des parties prenantes

La loi prévoit que les modalités d’action et de coordination encadrant les futurs services de mobilité solidaire seront inscrites dans les plans de mobilité élaborés par les AOM.

A ce titre, ils déterminent, dans le ressort territorial de chacune d’entre elles, les principes régissant l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la ­circulation et le stationnement, et visent à assurer le renforcement de la cohésion sociale et territoriale.

Obligatoires pour les AOM de plus de 100 000 habitants, ces plans devront donc être mis à jour afin de fixer les modalités d’action et de coordination encadrant les services de mobilité solidaire.

Enfin, ces dernières pourront également être précisées par les plans d’action communs en matière de mobilité solidaire, mentionnés à l’article L.1215-3 du code des transports, ayant pour objet de coordonner l’action des AOM et des acteurs de la sphère sociale, de l’emploi et de l’insertion, intervenant dans l’accompagnement des publics précaires.

Références:

Source: La Gazette, le 08/11/2024