L’accessibilité numérique des collectivités patine. Trois acteurs, Koena, la Fédération des aveugles de France et l’association Valentin Haüy, se sont lancés dans un tour de France pour rappeler entités publiques et privées à leurs obligations.

Des obligations très peu respectées

Trois éléments principaux doivent en effet figurer sur tous les sites et applications mobiles des collectivités, conformément à l’article 47 de la loi du 11 février 2005, dont le décret du 24 juillet 2019 précise les obligations légales : une déclaration d’accessibilité, la mention de la conformité en page d’accueil, ainsi qu’un lien vers un schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique.

Alors qu’une nouvelle échéance approche pour les acteurs privés, celle du 28 juin 2025, date de l’entrée en vigueur de la directive européenne sur l’accessibilité des produits et services, Armony Altinier lance aux côtés de la Fédération des aveugles de France et de l’association Valentin Haüy un “tour de France” pour sensibiliser et alerter sur le sujet.

Le nouveau rôle de l’ARCOM

En effet, depuis septembre 2023, l’ARCOM a hérité de la mission de contrôle et de sanction des services de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour rendre leurs services de communication au public en ligne accessibles.

Le régulateur fait le choix de la réponse graduée, en intervenant dans un premier temps avec des courriers de rappel à la loi. Il peut ensuite, le cas échéant, mettre en demeure, avec publication au journal officiel. Si, au terme du délai accordé, l’acteur ne s’est pas mis en conformité, l’ARCOM peut prononcer une sanction, les amendes pouvant alors atteindre 50 000 euros pour non accessibilité, plus 25000 € pour défaut d’affichage, soit 75 000 euros.

Références:

Source: La Gazette, le 18/11/2024