Les collectivités bénéficiaires d’une fraction de TVA se retrouvent amputées de près de 2 milliards pour boucler leurs comptes 2024. Un coup terrible pour des collectivités qui se préparent aussi à des restrictions inscrites dans le projet de loi de finances pour 2025.

Tsunami sur les équilibres financiers

En pleine clôture de l’exercice en cours et au début de la préparation budgétaire 2025, les élus et territoriaux des intercommunalités, des départements ou des régions n’auraient jamais voulu recevoir. Dans ce courriel envoyé à partir du 31 octobre, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) leur a réclamé un trop-perçu de TVA au titre de 2024, donc à régler avant la fin de l’année.

Au total, selon nos informations, sur les 52 milliards de TVA qui devaient être transférés aux collectivités cette année, le reversement demandé atteindrait 1,9 milliard d’euros en incluant les reversements de fraction de TVA à hauteur de 500 millions d’euros pour les EPCI, 400 millions d’euros pour les régions et 1 milliard pour les départements. 

Ces fractions, dont les montants prévisionnels sont notifiés en début d’année par l’Etat, font l’objet par la suite de régularisations en cours d’année. Comme cela a été rappelé par les services de la DGFiP dans sa communication faite auprès des EPCI à fiscalité propre fin octobre, la compensation est basée initialement sur la prévision de TVA inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2024, avant de faire l’objet d’une première actualisation correspondant à l’évaluation révisée des recettes nettes de TVA pour l’année 2024 inscrites dans l’annexe au PLF de l’année 2025 disponible au mois d’octobre de l’année 2024, puis d’un dernier ajustement opéré pour tenir compte du montant définitif de TVA en exécution, au cours des premiers mois de l’année 2025.

C’est en fait un tsunami qui bouleverse les équilibres financiers et budgétaires 2024 de nombreuses collectivités. A commencer par les communautés, notamment à fiscalité professionnelle unique (FPU). Et pour cause : ces dernières votent leur budget chaque année en se calant à la fois sur la notification faite par les services de l’État des recettes fiscales attendues (dont la fraction de TVA) et des dotations perçues par douzième. Les prévisions de dépenses des collectivités sont donc calées sur des prévisions de recettes qui s’avèrent être, aujourd’hui, surestimées par les services de l’État concernant la fraction de TVA, et cela à un stade de l’année où les dépenses sont, pour une large partie, mandatées ou déjà engagées.

Première conséquence pratique de cette réfaction : nombre de collectivités décalent leur calendrier budgétaire. 

PLF 2025 et gel de la fraction de TVA : la double peine

A ce défaut de recettes de 2024 dû au manque de lisibilité et de prévision de la part de l’État, vont s’ajouter les efforts financiers demandés aux collectivités dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. 

A ce moment des débats parlementaires et des annonces gouvernementales susceptibles d’être faites à l’issue du Congrès des maires 2025 qui se clôture ce 21 novembre, il est demandé un effort d’au moins 5 milliards d’euros aux collectivités pour participer au redressement des comptes publics. Ce montant a été révisé à près de 10 milliards par l’AMF en intégrant la baisse du fonds vert, la hausse de 4 points du taux des cotisations retraites, les variables d’ajustements, etc.

Les collectivités vont non seulement être impactées par les restrictions imposées dans le PLF, mais elles devront aussi traîner ce défaut de recettes de TVA au moins jusqu’en 2025, avec des conséquences directes sur les capacités à investir des collectivités concernées.

Les intercos vont devoir certainement procéder en urgence à une évaluation des politiques publiques et à des coupes dans certaines d’entre elles pour en prioriser d’autres.

Pour compenser, les élus des EPCI pourraient être tentés d’activer le seul levier fiscal n’étant pas tenu par les règles de lien entre les taux à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), au risque de faire ressurgir le spectre du "ras-le-bol fiscal".

C’est ce que les collectivités espèrent aussi concernant les mesures du PLF, compte tenu des ces deux milliards qui viennent percuter les déjà très fragiles équilibres budgétaires des territoires de 2024.

Source: La Gazette, le 20/11/2024