Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, publié au JORF du 19 novembre 2024, apporte des modifications notables à la réglementation du Code général de la fonction publique (CGFP).

Consolidation des droits et du dialogue social dans la fonction publique

Les livres Ier et II du Code général de la fonction publique renforcent les droits et obligations des agents publics. Le livre Ier regroupe les règles sur les droits, obligations et protections des agents, offrant un cadre équitable pour les fonctionnaires et contractuels. Le livre II codifie les droits syndicaux et les instances de dialogue social, valorisant le rôle des organisations syndicales et améliorant la concertation dans la fonction publique.

Vote électronique : sécurité et transparence accrues

Le décret introduit des mesures pour sécuriser et encadrer le vote électronique, favorisant la participation et réduisant les coûts des élections professionnelles. Une supervision technique, un dispositif de secours et un expert indépendant garantissent l’intégrité des scrutins. Les modalités de déchiffrement de l’urne électronique renforcent la transparence. Enfin, le texte harmonise la réglementation, facilitant la transition pour les employeurs publics et agents, avec une mise en œuvre progressive. Lire l'article complet

  Source : Weka, le 19//11/2024