Le décret du 30 octobre 2024 pérennise les dispositions transitoires du décret du 12 avril 2021, relatif au calcul des indemnités de maladie et de maternité pour les assurés n'ayant perçu aucun revenu d'activité pendant tout ou partie de la période de référence précédant leur arrêt de travail. 

Le décret est applicable aux arrêts de travail débutant le lendemain de sa publication.

Lire le décret du J.O du 31/10/2024.

Source : J.O. 31/10/2024