Un décret du 8 octobre 2024 instaure un dispositif permettant de valider a posteriori les obligations de formation non remplies par un fonctionnaire territorial pour des périodes révolues. 

Ce texte vise à lever « un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation », 

En pratique, l’article 16 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, est modifié par l’ajout d’un alinéa. Celui-ci stipule que « le fonctionnaire qui n’a pas satisfait à ces obligations dans les délais prévus par le statut particulier de son cadre d’emplois peut néanmoins accéder à un nouveau cadre d’emplois à condition de justifier, avant son inscription sur la liste d’aptitude mentionnée au 1° ou au 2° de l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, du suivi des formations concernées. »

Il convient de souligner que cette mesure ne s’applique pas aux agents des filières des sapeurs-pompiers et de la police municipale, car ceux-ci sont soumis à des règles spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire.

Le texte entre en vigueur le 12 octobre 2024.

Source : Gazette des communes, 11/10/2024