La Cour des comptes a rendu publiques ce mercredi 2 octobre ses douze propositions chocs d'économies pour faire participer les collectivités territoriales "au redressement des comptes publics".

Elle s'attaque notamment au poids de la masse salariale, aux absences de mutualisation, et pousse pour la mise en place d'une auto-assurance financée par la dynamique des recettes de TVA. La cour voit une « participation justifiée » au redressement des finances publiques.

Masse salariale

Première cible des magistrats financiers : les emplois territoriaux. Ils plaident pour la "maîtrise de l’évolution des effectifs des collectivités", avec une réduction de 100 000 emplois, soit le "retour progressif des effectifs des collectivités à leur niveau au début des années 2010". En ne remplaçant qu’une "partie des agents partant à la retraite", près de 4,1 milliards d’euros d’économies pourraient être atteints par an à partir de 2030.

A cela, s’ajoutent les demandes de s’aligner "sauf exceptions justifiées" sur la durée légale du travail et d’agir "sur les causes de l’absentéisme". 

La cour plaide également pour une « indispensable hausse non compensée des taux de cotisation sociale à la charge des employeurs territoriaux.

Mutualisations et optimisation

Un effort sur la mutualisation est également demandé par les magistrats financiers, notamment en généralisant "l’adoption de bonnes pratiques en matière d’achats publics, notamment la massification des achats et (en) mutualisant les circuits d’achats entre les collectivités". Pour la cour, "une mutualisation accrue des compétences dans le cadre intercommunal, voire départemental pourrait être recherchée".

Dans ses mesures structurelles, la cour pousse pour « rétablir l’obligation d’établir un schéma de mutualisation interne à chaque EPCI » mais également de "tenir compte du degré d’intégration interne aux EPCI dans l’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement".

Réduction du FCTVA et regroupement de l’investissement vert

"A enveloppe financière constante des concours de l’Etat à l’investissement local, réduire le FCTVA, regrouper les dotations à l’investissement et les orienter prioritairement vers la transition écologique" : c’est la quatrième mesure structurelle proposée par la Cour des comptes. 

Les rapporteurs veulent "instaurer une obligation d’amortissement de l’ensemble des biens des communes et des intercommunalités", en appliquant « des règles d’amortissement des équipements publics plus rigoureuses », critiquant les nombreuses exonérations actuelles.

Par ailleurs, les magistrats financiers plaident pour limiter aux investissements verts les possibilités de neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements, soit 220 millions d’euros par an à partir de 2025 pour les départements et les régions, et jusqu’à 410 millions d’euros si ce dispositif était étendu aux EPCI et communes de plus de 10 000 habitants.

Baisse de recettes

Plusieurs pistes de réduction des recettes sont prévues, à commencer par "la fin de l’indexation automatique des valeurs locatives cadastrales des taxes foncières sur l’inflation". Si une telle mesure était appliquée dès 2025, ce gel entraînerait une diminution des recettes d’un demi-milliard d’euros, puis -1,1 milliard d’euros en 2026 et -1,6 milliards en 2027.

Sur les transferts financiers, une mesure structurelle est mise en avant, pour une nouvelle répartition des transferts financiers sur la base des "données contemporaines de population et de richesse des collectivités" et non plus les "données historiques datées qui induisent des distorsions croissantes".

Enfin, les magistrats financiers plaident pour un "réexamen de l’affectation aux collectivités de la totalité de la dynamiques positive des fractions de TVA […] voir de la TSCA", et proposent ainsi "d’écrêter l’augmentation en volume des recettes de TVA et de TSCA affectées aux collectivités et la réaffecter au budget de l’Etat". Le manque à gagner pour les collectivités, en prenant en compte l’effet de l’inflation sur les dépenses, serait de 0,7 milliard d’euros en 2025, 1,7 milliard en 2026 et 2,7 milliards de moindres transferts en 2027.

De l’auto-assurance aux "fonds de résilience"

La Cour des comptes, avec ses mots, propose "d’affecter une partie de l’augmentation des recettes de TVA à des fonds de résilience des régions, des départements et des intercommunalités, dotés d’une gouvernance partenariale entre l’Etat et ces catégories d’entités locales".

Références

Source: La Gazette, le 02/10/2024