L'employeur n'est plus responsable de la création du dossier de demande de réversion. Désormais, le bénéficiaire peut soumettre sa demande soit via le service en ligne « Demande de réversion » sur le portail info.retraite.fr,

soit directement auprès de la CNRACL pour les orphelins et leurs représentants. 

Suite à la demande en ligne du bénéficiaire sur info.retraite.fr *, le dossier de réversion lié au décès d’un agent en activité est automatiquement généré sur la plateforme PEP’s.

Le dossier de liquidation de l’agent concerné apparaît alors dans la liste des demandes à traiter dans le service « Demande de retraite CNRACL et RAFP » de PEP’s.

Ainsi, votre rôle se limite à instruire le dossier de liquidation pour le motif « décès en activité ». Les pièces justificatives sont désormais fournies par le bénéficiaire lors de sa demande de réversion en ligne.

Après l'instruction du dossier de liquidation par la CNRACL, la pension de réversion sera versée à l'ayant droit. Pour vous aider, vous pouvez consulter :

• L'article sur le site de la CNRACL « Demande de retraite pour décès en activité »
• La documentation « Service de demande de retraite CNRACL » disponible dans PEP's, ou adresser une demande par voie postale directement à la CNRACL, surtout pour les personnes mineures, sous tutelle ou curatelle.

Lire la Note complète de la CNRACL, 04/10/2024

Source : ID-Cités, 07/10/2024