La loi du 24 août 2021, visant à renforcer le respect des principes de la République, a établi le principe de l’obligation de scolarisation dans un établissement scolaire, qu’il soit public ou privé, pour tous les enfants âgés de trois à seize ans. 

Depuis la rentrée 2022, cette obligation ne peut être contournée qu'avec une autorisation préalable, délivrée par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) du département où réside l'enfant, et ce uniquement pour des raisons spécifiques liées à la situation de l’enfant, strictement définies par la loi.

Ainsi, tous les enfants qui ne suivent pas une instruction en présentiel dans un établissement scolaire sont considérés comme relevant de l'instruction dans la famille. Les enfants soumis à l’obligation scolaire et instruits en famille, y compris via une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, font l'objet d'une enquête réalisée par la mairie compétente ainsi que d'un contrôle pédagogique mené par les services éducatifs de l’État.

Lorsque le DASEN accorde une autorisation d’instruction dans la famille pour l'un des quatre motifs prévus par la législation, le maire est chargé de mener une enquête afin de :

• Vérifier la validité des raisons avancées par les responsables de l’enfant pour justifier la demande d’autorisation, conformément à l'article L. 131-5 du Code de l'éducation ;
• S'assurer que l'instruction dispensée est adaptée à l’état de santé de l'enfant et aux conditions de vie de sa famille.

Cette enquête municipale doit être réalisée dès la première année d’instruction dans la famille, puis renouvelée tous les deux ans, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 16 ans.

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Source : ID-Cités, 04/10/2024