La note d'information présente plusieurs éléments essentiels destinés à accompagner les collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise à jour de leurs documents d'urbanisme, tels que les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT). 

L'article L.1614-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) a instauré, au sein de la dotation générale de décentralisation, un concours spécifique visant à compenser les augmentations de charges pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, liées au transfert de la compétence concernant l'élaboration et la mise en œuvre des documents d'urbanisme et des servitudes. Les articles R.1614-41 à R.1614-51 du CGCT définissent les modalités de gestion de ce concours, désigné ci-après "DGD Documents d'urbanisme", en accord avec les instructions de la circulaire n°INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013.

Critères d'éligibilité : Pour accéder à ce soutien, les collectivités doivent remplir certains critères, notamment en ce qui concerne leur taille, l'état d'avancement de leur projet d'urbanisme, et leur conformité aux directives nationales.

Montant de l'aide : La note détaille les montants attribués selon les caractéristiques des projets et les besoins spécifiques des collectivités. Ces montants varient en fonction de la complexité et de l'envergure des projets.

Procédure de demande : Les collectivités sont invitées à soumettre une demande complète comprenant une description du projet, un calendrier prévisionnel, ainsi qu'une estimation budgétaire.

Suivi et évaluation : Des dispositifs de suivi et d'évaluation sont prévus afin de garantir l'utilisation adéquate des fonds et d'évaluer l'impact des projets financés.

Lire la note d'information, DGCL 16/09/2024

Source : ID-Cités, 23/09/2024