Conformément aux articles L. 132-9-3 et suivants du Code général de la fonction publique, les décrets n° 2024-801 et n° 2024-802 du 13 juillet 2024, respectivement relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale, sont entrés en vigueur le 15 juillet 2024.
Ces décrets stipulent que les régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants employant au moins cinquante agents permanents, ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale, doivent désormais publier annuellement les résultats concernant l’égalité de rémunération entre les sexes sous la forme d’un index de l’égalité professionnelle. Ils doivent également rendre compte des actions mises en œuvre pour corriger, si nécessaire, les écarts constatés.
L’index est calculé sur une échelle de cent points répartis selon quatre indicateurs, chacun étant pondéré selon un barème spécifique. Il évalue l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires comme pour les contractuels, ainsi que les différences de taux de promotion de grade et la représentation des sexes parmi les dix agents les mieux rémunérés.
Ces indicateurs sont déterminés automatiquement à partir des données collectées dans le rapport social unique (RSU), devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2021 pour toutes les collectivités et établissements publics. L’index est donc calculé en utilisant les informations de l’année précédente (N-1).
La nouvelle réglementation impose aux collectivités territoriales et établissements publics concernés deux obligations, accompagnées de sanctions en cas de non-respect :
- Publier les résultats pour chaque indicateur, le score global de l’index, et les mesures prises pour réduire les écarts de rémunération (I),
- Atteindre une cible fixée à soixante-quinze points (article 1er) (II).
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ID-Cités, 11/09/2024