En application de l'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est un dispositif de péréquation horizontale pour le bloc communal qui consiste à prélever une part des ressources fiscales de certaines collectivités pour les attribuer à des collectivités moins favorisées.

Le montant des ressources allouées au FPIC est déterminé par la loi de finances. En 2013, ces ressources étaient de 360 millions d'euros, elles sont passées à 570 millions d'euros en 2014, à 780 millions d'euros en 2015, et atteignent 1 milliard d'euros depuis 2016.

Le FPIC est financé par un prélèvement sur les ressources des groupements intercommunaux et des communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant dépasse un certain seuil. Le montant de ce prélèvement pour chaque ensemble intercommunal et commune isolée est calculé en fonction d'un indice composite, basé à 75% sur le PFIA par habitant et à 25% sur le revenu par habitant.

Les sommes prélevées sont ensuite redistribuées aux groupements intercommunaux et communes isolées les moins favorisées, selon un classement établi en fonction d'un indice composite qui prend en compte le revenu par habitant (pondéré à 60%), le PFIA (pondéré à 20%), et l'effort fiscal agrégé (pondéré à 20%).

 Lire la Note d'information de la DGCL du 09/08/2024

Source : ID-Cités, 27/08/2024