Un décret du 8 juillet dernier vise à ajouter des dispositions réglementaires au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article 46 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration.

L'article 46 de ce décret institue un contrat par lequel tout étranger sollicitant un document de séjour s'engage à respecter les principes de la République, qui sont énumérés comme suit : la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République tels que définis par l'article 2 de la Constitution, l'intégrité territoriale définie par les frontières nationales, et la laïcité.

Cet engagement de l'étranger a une portée concrète. D'une part, la signature de ce contrat est une condition pour la délivrance du document de séjour. D'autre part, l'étranger peut se voir refuser le renouvellement de son document, ou se le voir retirer en cas de manquement caractérisé (grave et éventuellement réitéré) à l'un de ces principes. Pour les titulaires d'un titre de séjour de longue durée, des garanties substantielles et procédurales, notamment la consultation de la commission du titre de séjour pour avis, sont prévues.

Ainsi, ce décret a pour but de préciser les caractéristiques de ce contrat et les modalités de sa signature.

En outre, il clarifie le champ d'application des dispositions législatives.

Enfin, il comporte en annexe le modèle du contrat d'engagement au respect des principes de la République.

Engagement n° 7 : le respect du principe de laïcité : Au sein des services publics, je m'engage à ne pas contester la légitimité d'un agent public ni exiger une adaptation du fonctionnement du service public ou d'un équipement public, en me fondant sur mes propres croyances ou considérations religieuses.

Source : ID-Cités, 16/07/2024