Le ministère de la Fonction publique a mis en ligne une circulaire relative à l'élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique.

Ce texte s'applique aux trois versants de la fonction publique. Il intègre les dispositions de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique ainsi que celles de la loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail en matière de prévention des risques professionnels.

Cette circulaire "rappelle la réglementation en vigueur et encourage l’action sur les situations de travail réelles, afin que la prévention, la protection ainsi que la promotion de la santé et de la sécurité au travail deviennent une pratique courante pour tous les agents de la fonction publique, incluant employeurs, élus, encadrants, représentants du personnel et agents publics."

Pour rappel, les employeurs publics sont tenus d’évaluer les risques professionnels (physiques et psychosociaux) auxquels leurs agents sont exposés et de les consigner dans un document appelé document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). L’objectif de cette évaluation est de mettre en œuvre des actions de prévention des risques identifiés. Ce document doit être mis à jour:

• au moins une fois par an ;
• lors de toute décision de réaménagement significatif modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• lorsqu'une nouvelle information concernant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail introduit de nouvelles dispositions, notamment :

1- l’élargissement du champ de l’évaluation des risques professionnels, incluant désormais les enjeux relatifs à l’organisation du travail, à la qualité de vie et aux conditions de travail;

2- le renforcement du rôle du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), dont la mise à jour doit être concomitante avec celle du DUERP;

3- de nouvelles règles de conservation et d’accès au DUERP : ce document doit être conservé pendant 40 ans et être mis à disposition des membres des services de médecine de prévention, des personnels chargés de l’inspection en santé au travail ainsi que des anciens agents pour les DUERP couvrant leur période d’exercice dans l’établissement.

 Source : Gazette des communes : 18/07/2024