Quatre décrets d'application de la loi visant à revaloriser le métier des secrétaires de mairie ont été publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024. Ils concernent le recrutement, la promotion interne, la formation et l'ancienneté.
Un peu plus de six mois après la promulgation de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier des secrétaires de mairie, les décrets d'application ont été publiés. Ces quatre textes ont fait l'objet de deux consultations du CSFPT, les 29 mai et 19 juin derniers.
Recrutement, formation, promotion interne
Le premier décret n°2024-826 précise les modalités de promotion interne et de formation au premier emploi pour les secrétaires généraux de mairie. La loi du 30 décembre 2023 vise à favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer ces fonctions. Deux dispositifs sont prévus :
- Un « plan de requalification » valable jusqu'au 31 décembre 2027, permettant aux agents actuels d'être promus en catégorie B sans contingentement.
- Un dispositif pérenne de « formation-promotion » permettant aux agents de catégorie C de devenir secrétaire général de mairie en catégorie B après une formation qualifiante et un examen professionnel.
La loi instaure également une obligation de formation au premier emploi, applicable aux cadres d’emplois d’adjoint administratif territorial, de rédacteur territorial et d’attaché territorial, ayant vocation à exercer l’emploi de secrétaire général de mairie.
En outre, à partir du 1er janvier 2028, seuls des agents de catégorie B pourront être nommés secrétaires généraux de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Ancienneté
Le second décret n°2024-827 introduit un avantage spécifique d'ancienneté pour accélérer la carrière des secrétaires généraux de mairie. Un premier avancement obligatoire de six mois sera octroyé tous les huit ans, tandis qu'un second avancement facultatif d’un à trois mois pourra être accordé en fonction de la valeur professionnelle de l'agent, évaluée par l'autorité territoriale, sur une période d'au moins trois ans. Ce décret entrera en vigueur le 1er août 2024.
Formation qualifiante
La loi a favorisé la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie et un dispositif de « promotion-formation » est créé par l’article 3 de cette loi.
Ainsi, le troisième décret n°2024-830 détaille la nature et les modalités de la formation qualifiante.
Enfin, le quatrième décret n°2024-831 précise l'organisation de l'examen professionnel et fixe la durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie à partir de la titularisation dans le grade de rédacteur territorial.
Source : Gazette des communes, 17/07/2024