Un décret précise les modalités d'application de l'obligation instaurée par l'article 191 de la loi de finances pour 2024, visant à présenter un état annexé au compte administratif ou financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » à partir de l'exercice 2024. 

L'élargissement de l'analyse environnementale des dépenses d'investissement, prévu à partir de 2027, devra être confirmé par le bilan de la mise en œuvre de l'état annexé stipulé par le III de l'article 191 de la loi de finances initiale pour 2024. Cet élargissement sera subordonné à la mise à disposition des éléments de méthodologie associés.

 Source : ID-Cités, 17/07/2024