Deux décrets du 13 juillet 2024 portent sur la mesure et la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. 

Les dispositions d'application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique, introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023, visent à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

Un premier décret n°2024-801 fixe les indicateurs pour mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Il précise également les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d'information des instances de dialogue social. De plus, il prévoit un régime de sanctions en cas de non-publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à un seuil fixé par décret.

Sont concernées par ces mesures, les collectivités locales relevant de l'article L. 132-9-3 du code général de la fonction publique, telles que les régions, départements, communes, et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants employant au moins cinquante agents permanents, ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Un second décret n°2024-802 détermine les modalités de calcul des indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.

Sont ainsi proposés des tableaux permettant d'effectuer ces calculs (pondération, barèmes, etc.).

Le décret spécifie également les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d'information des instances de dialogue social. Il établit enfin un régime de sanctions en cas de non-publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à un certain seuil.

Source : ID-Cités, 15/07/2024