Les enquêtes visant à évaluer la diversité au sein des entités publiques et privées ne sont pas proscrites, mais elles doivent être assorties de garanties pour préserver la confidentialité des données personnelles.
Dans le but d'assister les professionnels, la CNIL propose un projet de recommandation soumis à consultation publique jusqu'au 13 septembre 2024.
Quel est l'objectif de la recommandation soumise à consultation publique ?
Dans un contexte où la sensibilisation à la lutte contre les discriminations est de plus en plus forte, de nombreuses entreprises et institutions souhaitent évaluer la diversité parmi leurs effectifs en utilisant des dispositifs impliquant la collecte de données personnelles, y compris des informations sensibles.
La mesure de la diversité présente des défis importants car elle nécessite de poser des questions détaillées sur la vie privée des employés/agents. Les employeurs doivent donc veiller à respecter la décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2007, qui régule strictement les statistiques sur les origines.
Douze ans après la publication du guide méthodologique « Mesurer pour progresser vers l’égalité des chances », élaboré en collaboration avec le Défenseur des droits, la CNIL propose un projet de recommandation spécifique pour orienter les organismes désireux de mener des enquêtes sur la diversité, conformément à la législation européenne en vigueur depuis 2018.
En effet, la réalisation d'enquêtes sur la diversité doit être accompagnée de mesures garantissant le respect du droit à la vie privée des participants, conformément au RGPD. Il convient que ces enquêtes demeurent facultatives, que les participants soient correctement informés et que leurs droits soient préservés.
La CNIL recommande également de privilégier les enquêtes anonymes et de limiter les données collectées à des questions fermées.
Dans le cadre des relations hiérarchiques entre employeurs et salariés ou agents, qui peuvent compliquer la participation aux enquêtes, la CNIL estime qu'avoir recours à un tiers de confiance peut constituer une garantie efficace en assurant que l'employeur n'a pas accès aux données collectées.
Lire l'article complet CNIL, 09/07/2024 et participer à la consultation.
Source : ID-Cités 10/07/2024