Un décret du 5 juillet dernier est adopté pour appliquer l'article 17 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, codifié à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme.

Son objectif est de définir les secteurs technologiques favorables au développement durable, dans lesquels la production des installations industrielles participant aux chaînes de valeur de ces secteurs peut utiliser la procédure de déclaration de projet prévue à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme.

Le texte précise également les informations nécessaires à fournir à l'autorité administrative pour reconnaître par anticipation qu'un projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles 17, 19 et 21 de la loi relative à l'industrie verte susmentionnée.

Enfin, le texte clarifie l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme concernant les projets industriels qualifiés par décret de projet d'intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.

Source : ID-cités 08/07/2024