Un arrêté du 5 juillet 2024 établit le montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif, conformément à l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales. 

Cet article stipule que les redevances d’eau potable et d’assainissement doivent couvrir les coûts liés aux investissements, au fonctionnement, aux renouvellements nécessaires des services, ainsi que les charges et impositions afférentes.

La redevance d’eau potable inclut la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, conformément à l’article L. 213-10-5 du code de l’environnement, jusqu’à un montant forfaitaire maximal fixé par arrêté.

De même, la redevance d’assainissement intègre la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, selon l’article L. 213-10-6 du même code, avec un plafond déterminé aussi par arrêté.

Ce montant forfaitaire maximal est limité à 3 euros par mètre cube d’eau.

Source : La Gazette des communes, 08/07/2024