Selon un décret du 5 juillet 2024, la carte nationale d’identité d'un usager dont l’état civil a été modifié après une procédure de changement de prénom ou de nom, prévue aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil, devient invalide 3 mois après l'actualisation de son acte de naissance.

Lors de cette mise à jour, l’usager est informé par tout moyens du délai après lequel sa carte nationale d’identité sera invalidée.

L’invalidation des cartes nationales d’identité et des passeports, dont le titulaire n’a pas demandé le renouvellement dans les trois mois suivant le changement de nom et/ou de prénom effectif, vise à prévenir les risques d’utilisation abusive d’une ancienne identité et à éviter les blocages dans les démarches courantes nécessitant une justification d’identité.

Pour les personnes ayant déjà finalisé leur changement d’identité avant la publication de ce décret, le délai de trois mois commencera à courir à partir du moment où elles recevront une information spécifique.

Source : La Gazette des communes 08/07/2024