À partir du 1er janvier 2025, deux nouveaux modèles de certificat de décès seront introduits. Le premier modèle s'applique aux décès d'enfants jusqu'à 364 jours (hors mort-nés), tandis que le second concerne les décès survenant à partir de 365 jours.
Les deux certificats, utilisés par les professionnels de santé pour confirmer le décès, doivent être conformes aux modèles présentés en annexes I et II de l'arrêté du 29 mai 2024 paru au J.O du 13 juin 2024. Chaque certificat comprend une partie administrative (partie haute et publique) commune aux deux modèles et une partie médicale (partie basse confidentielle et non identifiable) spécifique à chaque certificat.
Ces deux modèles sont disponibles :
1° Sur support électronique :
- sur le site internet dédié de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'adresse suivante : https://certdc.inserm.fr ;
- via l'application mobile CertDc disponible sur les stores Android et Apple ;
- sur le site internet d'une personne morale de droit public ou privée ayant une convention avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
2° Sur support papier auprès des agences régionales de santé
Le volet administratif doit être complété selon les instructions disponibles sur les sites internet et l'application mobile mentionnés à l'article 2 de cet arrêté pour le support électronique, et au verso du certificat de décès pour le support papier.
Le volet administratif sur support électronique est transmis aux destinataires mentionnés au II de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales via une transmission électronique sécurisée. Si des problèmes techniques empêchent la transmission électronique à la mairie, il sera établi et transmis conformément à l'article R. 2213-1-4 du même code.
Source : Id-Cités, 13/06/2024