Les enjeux de l’accessibilité de la voirie et des espaces publics sont primordiaux. Cette qualité d'usage est primordiale pour toutes les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Un arrêté du 28 mai garantit aux personnes handicapées ou à mobilité réduite le droit à l’information sur l’accessibilité des transports et de la voirie grâce à des données d’accessibilité interopérables sur les transports, la voirie et les espaces publics ayant vocation à alimenter les applications de mobilité telles que les calculateurs d’itinéraires et les GPS piétons, les solutions de consultation cartographique et toutes autres applications de guidage.

S’adressant notamment aux autorités organisatrices de la mobilité, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale et gestionnaires de la voirie, l’arrêté liste ou indique les éléments et attributs obligatoires à collecter tant pour les transports qu’en voirie et précise également les modalités de mise en œuvre de la création, de la collecte, d’échanges des données d’accessibilité dans les transports et en voirie telles que prévues par les articles D. 1115-9, D. 1115-10 et D. 1115-11 du code des transports pris pour l’application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports, ainsi qu’à l’article R. 141-24 du code de la voirie routière pris en application du L. 141-13 du code de la voirie routière.

L’arrêté concerne également les dispositifs diffusant à proximité des informations par radiofréquence ou toute autre technologie (telles que les balises sonores déclenchables par la télécommande répondant à la norme NF S32-002 ou par les systèmes Bluetooth).

L’arrêté est entrée en vigueur au lendemain de sa publication.

Référence: Arrêté NOR : TREK2403581A du 28 mai 2024, JO du 4 juin. 

Source: La Gazette, le 04 juin 2024