Si une catastrophe naturelle a touché sa commune, le maire, sollicité par ses administrés, peut faire une demande de classement auprès du préfet de département.

Dans un premier temps, les propriétaires des biens doivent déclarer le sinistre à leur assureur, avant de les signaler à la mairie. C’est seulement ensuite que la commune sollicite le préfet de département pour lui demander de prendre un arrêté de classement en état de catastrophe naturelle. Ce classement "cat-nat" influence l’indemnisation à laquelle les habitants qui ont subi des dommages peuvent prétendre auprès de leur assureur (garantie catastrophe naturelle). Le maire dispose de 24 mois à compter du début de l’événement naturel pour déposer la demande.

Seule la commune (et non les citoyens) peut solliciter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, même si un seul bien est endommagé.

Au cours de l'instruction, l’expertise doit permettre à l’autorité administrative de déterminer l’origine, les causes du phénomène qui ont conduit les communes à demander à être reconnues en état de catastrophe naturelle (inondation, événement cyclonique...) et de caractériser son intensité pour déterminer si elle est anormale.

Certains cas plus complexes, comme les inondations par remontée de nappe, les phénomènes liés à l’action de la mer, les séismes et les mouvements de terrain, font l’objet de règles d’instruction spécifiques.

L’analyse s’appuie sur les données techniques et la carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles établies par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Un critère météorologique caractérise l’intensité météorologique d’un épisode de sécheresse et de réhydratation des sols à partir de l’indice d’humidité des sols superficiels des communes.

La circulaire détaille les nouvelles modalités d’instruction pour toutes les situations rencontrées, afin d’apporter « une réponse pertinente aux demandes communales dans des délais adaptés à l’urgence ».

Référence: circulaire interministérielle du 4 avril 2024 précisant la procédure et les modalités d’instruction révisées des demandes communales de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Source: Weka, le 24/05/2024