Une ordonnance renforce l'obligation et les sanctions concernant l'accessibilité des sites web publics. Les sites internet et applications mobiles des collectivités territoriales sont tenus d'être accessibles à tous, sous peine de sanctions.
L'accessibilité numérique désigne la pratique visant à rendre les technologies de l'information et de la communication (telles que les sites web, les applications mobiles et les documents électroniques) accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Cela inclut notamment les personnes ayant des limitations visuelles, auditives, motrices ou cognitives.
Les collectivités territoriales doivent se conformer aux normes d'accessibilité définies par le Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations et en respectant les réglementations nationales et européennes en vigueur.
Au-delà de l'aspect légal, l'accessibilité numérique est un enjeu d'inclusion fondamental. Elle permet de lutter contre l'exclusion numérique et de favoriser la participation citoyenne pleine et entière.
Les différentes obligations légales d'accessibilité numérique
1. Respecter la conformité au RGAA
Ce référentiel définit les normes techniques et les bonnes pratiques pour rendre vos contenus accessibles aux personnes en situation de handicap.
2. Publier une déclaration d’accessibilité : cette déclaration doit être facilement accessible sur votre site ou application.
3. Afficher la mention obligatoire du statut de conformité sur la page d'accueil du site ou application de manière claire et visible.
4. Mettre à disposition un schéma de mise en accessibilité pluriannuel pour les organisation de plus de 250 agents. Ce schéma définit la stratégie et les actions pour rendre les contenus numériques accessibles sur 3 ans.
Comment les collectivités peuvent se mettre en conformité avec le RGAA ✅
Les collectivités peuvent se conformer en mettant en œuvre différentes actions
- Être accompagné par un prestataire spécialisé en accessibilité numérique :
- Sélectionner un prestataire proposant des sites internet conformes aux critères du RGAA :
Assurez la conformité RGAA du site web dès sa création ou sa refonte en choisissant un prestataire qualifié et opter pour un prestataire maîtrisant les techniques d'implémentation web (HTML, CSS, JavaScript...). Cette expertise garantit le respect des 106 critères contrôlés dans la méthode technique, pour un site accessible dès sa mise en ligne.
La sphère publique est très en retard dans la mise en conformité de ses sites internet et plus largement services en ligne et téléprocédures. Le gouvernement a fixé une nouvelle feuille de route fin 2023, et la règlementation prévoit des sanctions financières depuis le 1er janvier 2024 pour les sites non conformes. C’est l’Arcom (ex – CSA) qui devient le « gendarme » de l’accessibilité numérique.
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Source: Citopia / La Gazette, le 24/05/2021