Les collectivités sont invitées à se saisir de l’enveloppe de 500 M€, sur 5 ans, de cofinancements d’Etat dédiés à la mise en accessibilité de leurs bâtiments publics.
Le gouvernement souhaite faire de l’accessibilité une priorité de l’Etat, et a pris l’engagement il y a un an, lors de la Conférence nationale du handicap, d’y consacrer 1,5 Md€. Le "fonds territorial d’accessibilité"» annoncé à l’automne 2023 et doté de 1,5Md€ sur 5 ans, comprend plusieurs volets :
- 430 M€ pour les transports,
300 M€ pour les ERP privés de 5è catégorie,
210 M€ pour les bâtiments de l’Etat et les universités
500 M€ pour les bâtiments publics des collectivités.
Il prévoit que l’Etat cofinance les projets de mise en accessibilité des bâtiments publics des collectivités à hauteur de 100M€ par an, pendant 5 ans, grâce à une hausse des dotations d’investissement.
Concrètement, les collectivités peuvent déposer, dès à présent, un projet à la préfecture pour la mise en accessibilité de leurs bâtiments publics, et solliciter un cofinancement de l’Etat via la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), ou la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dont les enveloppes ont été augmentées de 50% pour ces projets-là.
Les préfectures ont reçu une instruction en février 2024 afin qu’elles répercutent ces hausses de dotation. Les dossiers seront traités par les sous-préfets référents handicap qui décideront, pour chaque projet, la part et le montant du cofinancement accordé par l’Etat.
Cette enveloppe de 500 M€ pour les collectivités est à bien différencier de celle de 300 M€ dédiée aux ERP privés de 5è catégorie et qui fait aussi partie du fonds territorial d’accessibilité. Ce volet dédié aux ERP a été lancé en novembre et concerne des structures privées exclusivement : commerces, restaurants, hôtels, mais aussi les cabinets médicaux et locaux associatifs.
Source: La Gazette, le 21/05/2024