Un décret de février et une circulaire du 6 mai 2024 visent l'établissement de mesures prévues dans l'ordonnance du 8 février 2023 relatives à la prise en charge des dommages occasionnés par les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Ces textes ajustent les critères d'éligibilité afin de mieux prendre en compte le caractère progressif de ce phénomène. Ils renforcent également les mesures préventives en assurant la réalisation effective des travaux de réparation des biens endommagés ayant bénéficié d'une indemnité d'assurance.
De façon concrète, le Gouvernement assouplit considérablement les critères d'évaluation de l'intensité des épisodes de sécheresse et de réhydratation survenus depuis le 1er janvier 2024, en :
- Révisant les critères quantitatifs pour qualifier une sécheresse de catastrophe naturelle, afin de mieux refléter l'évolution de ces phénomènes.
- Permettant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les communes ayant connu une série anormale de sécheresses significatives au cours des cinq dernières années, même si l'intensité de chaque épisode n'était pas exceptionnelle.
- Tenant compte de la situation hydrométéorologique des communes voisines lors de l'évaluation des critères, afin d'éviter les effets de seuil. Ainsi, une commune peut être reconnue en tant que zone sinistrée si elle est limitrophe d'une commune remplissant l'un des critères mentionnés.
Ces améliorations, attendues par de nombreux élus et sinistrés, devraient élargir le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle. Les études d'impact réalisées par Météo-France et la Caisse centrale de réassurance anticipent une augmentation moyenne annuelle d'environ 17 % du nombre de communes reconnues, comparé à la période 2018-2022, caractérisée par plusieurs épisodes de sécheresse géotechnique très intenses.
Pour rendre les textes plus accessibles, le Gouvernement a publié une circulaire unique, actualisée, regroupant l'ensemble des procédures de reconnaissance, règles d'instruction et modalités de recours concernant les arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, jusqu'à présent dispersées dans plusieurs circulaires successives.
Pour mieux informer les futurs acquéreurs, le décret impose une obligation de divulgation en cas de vente d'un bien ayant subi des dommages indemnisés ou indemnisables. Cette information doit être incluse dans l'état des risques annexé à la vente du bien immobilier.
De plus, l'indemnisation se concentre désormais sur les sinistres susceptibles de compromettre la solidité ou l'utilisation normale du bâtiment endommagé, priorisant ainsi les sinistrés confrontés à des dommages matériels graves.
Enfin, un décret est en cours d'élaboration pour mieux réguler l'activité des experts mandatés par les compagnies d'assurance pour évaluer les dommages liés à la sécheresse sur les bâtiments. Ces dispositions, prévues pour entrer en vigueur avant le 1er janvier 2025, visent à garantir l'indépendance, les compétences et les délais des experts, tout en renforçant les exigences du contenu des rapports d'expertise.
Référence: Adaptation du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles du Ministère de la Transition écologique 10/05/2024
Source : ID-Cité, 13/05/2024