Un décret du 26 avril 2024 précise les mesures de la loi de finances initiale pour 2024 relatives aux dotations de l’État aux collectivités locales et à la péréquation des ressources fiscales.
Il ajuste les critères et données pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement et harmonise les règles du CGCT avec les dispositions de la loi de finances 2024 :
- Il remplace le pacte de stabilité des communes nouvelles par une nouvelle dotation spécifique.
- Il élimine le critère de potentiel financier pour la répartition de la dotation particulière élu local, élargit son éligibilité aux communes de 3 500 à 10 000 habitants pour compenser les frais de protection fonctionnelle.
- Il définit la fraction de correction du potentiel financier des départements.
- Il clarifie les modalités de versement par les EPCI à fiscalité additionnelle ou professionnelle de zone de l'attribution compensant à leurs communes membres le transfert de la part CPS.
- Il précise la répartition des dotations de l’État et du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales en cas de défusion de communes.
- Il adapte la définition du nombre de logements recensés en raison de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Source : La Gazette des communes, 29/04/2024