Avec pour objectif de ne pas entraver l'évolution de carrière des agents, un projet de décret a été examiné et validé par le CSFPT du 24 avril.

Avancée notable pour les agents territoriaux : les délais de validation de leurs formations obligatoires, dites statutaires, vont être assouplies. Il permet à ceux n'ayant pas pu valider les formations obligatoires, préalables à l'avancée de grades, de pouvoir les valider ultérieurement. C’est le résultat d’un texte examiné lors du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) qui a voté favorablement pour sa mise en œuvre.

Pour mémoire, les territoriaux sont astreints à une obligation légale de suivi des formations d’intégration et de professionnalisation, mentionnée aux articles L.422-28 et L.422-34-1 du Code général de la fonction publique (CGFP). Et son respect est important puisque c’est la condition d’éligibilité des fonctionnaires territoriaux à la promotion interne.

Ce décret introduit un mécanisme de régularisation des périodes de formation non validées, qui poursuit deux objectifs : le maintien du principe de l’obligation de formation du fonctionnaire territorial et la suppression d’un frein à la promotion interne.

Point important : le projet de texte précise que l’introduction du mécanisme de régularisation est sans impact financier pour les collectivités dont les agents font la formation, le CNFPT ayant déjà perçu la cotisation de la collectivité territoriale. Elles n’auront donc pas à débourser une nouvelle somme.

Le syndicat demande d’inscrire dans le texte la mention suivante : "L’autorité doit informer annuellement chaque agent de sa situation au regard des obligations de formations en précisant le nombre de jours obligatoires à effectuer et les dispositions concernant les dispenses." Un amendement qui aurait été adopté par le gouvernement.

Source: la Gazette, le 29/04/2024