La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 vise à moderniser le cadre juridique pour mieux gérer les litiges entre voisins, tant en milieu rural qu'urbain.

Cette loi introduit un nouveau chapitre dans le code civil concernant les troubles anormaux de voisinage. Son article unique, L. 1253, établit la responsabilité automatique de toute personne à l'origine d'un trouble dépassant les désagréments normaux de voisinage.

Selon cette disposition, le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre autorisant l'occupation ou l'exploitation d'un bien, le maître d’ouvrage ou celui exerçant ses pouvoirs, sont tenus responsables des dommages résultant de leur action. Cependant, cette responsabilité n'est pas engagée si le trouble provient d'activités préexistantes à la cession ou à la jouissance du bien, pour autant que ces activités soient conformes aux lois et règlements, et qu'elles n'aient pas été modifiées de manière à aggraver le trouble.

Cette loi abroge également l'article L. 113-8 du Code de la construction et de l’habitation, qui prévoyait la théorie de la pré-occupation.

De plus, elle instaure un nouvel article, L. 311-1-1, spécifique aux activités agricoles. Celui-ci stipule que la responsabilité définie à l'article 1253 du code civil n'est pas engagée si le trouble provient d'activités agricoles existant avant la cession ou la jouissance du bien, pour autant que ces activités soient en conformité avec la législation et qu'elles n'aient pas été modifiées de manière à aggraver le trouble, ou si elles ont été ajustées pour se conformer aux lois et règlements sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité.

L'objectif de cette loi est de réduire les litiges dans les zones rurales, notamment impliquant les nouveaux habitants, tout en régulant les conflits dans les grandes agglomérations.

Source: La Gazette des communes, 16/04/2024