Après la fonction publique d’État, c’est au tour des collectivités d’être ciblées par l’obligation de publier un index de l’égalité professionnelle.

Dans le cadre de ce dispositif créé par la loi du 19 juillet 2023 « visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique » deux textes ont été votés au CSFPT.  Ces projets de décrets examinés lors de la plénière du 24 avril ont tous deux reçu un avis favorable.

Les collectivités de plus de 40 000 habitants employant au moins cinquante agents permanents ainsi que le CNFPT seront tenus de publier annuellement sur le site internet du ministère de la fonction publique un index de l’égalité professionnelle.

Quatre indicateurs seront compilés dans l’index :

• l’écart global de rémunération entre hommes et femmes pour les fonctionnaires (noté au maximum 50 points / 100);
• celui pour les contractuels sur emploi permanent (15 points) ;
• l’écart de taux d’avancement de grade entre hommes et femmes (25 points) ;
• le nombre d’agents du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations (10 points).

Pour chacun des trois premiers indicateurs, une échelle permet d’attribuer d’autant plus de points que l’écart est faible. Par ailleurs, quatre différents scénarios sont proposés selon qu’il est impossible de calculer l’un ou l’autre de ces indicateurs.

Selon le niveau d’index retenu, des pénalités seront exigées. Elles s’élèvent au minimum à 0,1 % du montant de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des agents et sont plafonnées à 1 % de ce montant (si la collectivité comptabilise moins de 40 points / 100).

À partir d’un index de 75 points, l’employeur est exonéré de toute pénalité. « Le constat est que d’autres obligations sont assorties de pénalités, mais viennent abonder le budget de l’État et non alimenter des actions de collectivités en faveur de l’égalité femmes-hommes. 

Référence: Communiqué de presse du CSFPT (24 avril 2024)

Source: La Gazette, le 25/04/2024