La loi du 22 avril 2024 portant diverses adaptations au droit de l'Union européenne concerne différents domaines (économie, finances, transition écologique, droit pénal, droit social et agriculture). Cette loi modifie aussi le Code général de la Fonction Publique. 

• Le fonctionnaire en congé parental conserve désormais le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas pu exercer pendant cette période (article L. 515-8).
• Le  fonctionnaire en activité bénéficie d'un congé de maternité et conserve les droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé (article L. 631-3).
• Cette disposition s'applique également aux congés de naissance (article L. 631-6), aux congés pour l'arrivée d'un enfant placé en vue d'adoption (article L. 631-7), aux congés d'adoption (article L. 631-8), aux congés de paternité et d'accueil de l'enfant (article L. 631-9), aux congés de présence parentale (article L. 632-2), aux congés de solidarité familiale (article L. 633-2), ainsi qu'aux congés de proche aidant (article L. 634-4).

Par ailleurs, cette loi étend la définition de l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone en ajoutant des critères à l'article L. 811-1 du Code de l'énergie.

Ainsi, pour obtenir la qualification de renouvelable ou bas-carbone, l'hydrogène doit respecter un seuil d'émissions spécifié, tenant compte des différentes phases de son utilisation, ainsi que des émissions liées à la fourniture des intrants, à la transformation, au transport, à la distribution, à la combustion finale et au captage et stockage géologique du carbone.

Enfin, cette nouvelle loi modifie le calendrier d'interdiction des microplastiques pour les dispositifs médicaux et les produits cosmétiques.

Source : La Gazette, 23/04/2024