Chaque année, le comité de suivi et d'évaluation analyse l'application des dispositions de la loi Pacte. Le rapport, publié le 2 octobre 2023, s’intéresse à 22 thématiques traitées dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite loi Pacte.

Gouvernance et partage de la valeur en entreprise

Le rapport liste les réformes en cours liées à la signature de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023, puis évalue l'application des dispositions de la loi Pacte : 

➤ le nouveau plan d'épargne retraite (PER): l'objectif du gouvernement de 3 millions de titulaires de nouveaux PER a été dépassé et atteint 7 millions. La substitution des nouveaux PER aux anciens Perco se poursuit. Le rapport souligne cependant une information insuffisamment transparente pour les épargnants sur les frais de gestion;

➤ l'intéressement et la participation: la part des salariés couverts par un dispositif d’intéressement dans les entreprises de 1 à 9 salariés reste 14 fois moins élevée que dans les entreprises de plus de 1 000 salariés. 

➤ l'actionnariat salarié: il reste un dispositif mis en place par les grandes entreprises, seules 0,8% des entreprises de 11 à 49 salariés ont ouvert leur capital aux salariés ;

➤ les administrateurs salariés: la proportion d’administrateurs salariés et d’administrateurs représentants les salariés actionnaires est passée de 9,9% en 2019 à 13,7% en 2023. Le rapport pointe l’absence d’outils pour contrôler la présence d’actionnaires salariés dans les entreprises de petite et moyenne taille.

Les autres thématiques du rapport

Le rapport dresse le bilan de 12 autres thématiques de la loi Pacte : guichet unique et registre national des entreprises, simplification des seuils, finance verte et solidaire, assurance-vie, PEA-PME, La Française des jeux... 

Parmi les nombreux autres points étudiés, le rapport traite du Fonds pour l’innovation et l’industrie, lancé le 15 janvier 2018, qui vise à promouvoir les technologies de rupture comme l’intelligence artificielle, la nanoélectronique ou encore le stockage d’énergie. Mais le dispositif était construit de manière complexe et dépassait le budget qui lui était alloué. Il a été supprimé et les financements à l’innovation qu’il permettait ont été rebudgétisés. 

Source: vie publique, le 17/10/2023