Les collectivités territoriales vont bientôt disposer de nouvelles marges de manœuvre pour accorder davantage de promotions à leurs fonctionnaires. Le gouvernement prépare en effet un décret pour assouplir les règles qui encadrent la promotion interne dans la fonction publique territoriale.

Cette promotion interne, pour rappel, permet aux fonctionnaires d’accéder à un cadre d'emplois en dehors du concours. Un dispositif contingenté et limité par des quotas. Ainsi, au titre d'une année, un fonctionnaire territorial ne peut être promu que si 3 recrutements ont été opérés selon d'autres voies (concours, détachement, mutation…). C'est la fameuse règle du “1 pour 3”. 

Le principe du contingentement demeure néanmoins “pertinent” aux yeux de l'exécutif, le concours devant rester, selon lui, "le mode de recrutement de droit commun". Au travers de son projet de décret, le gouvernement ne propose donc pas de supprimer ce principe du contingentement, mais de “l'assouplir”, avec notamment une modification de la règle du “1 pour 3” en “1 pour 2”.

Ainsi, à l'avenir, un fonctionnaire territorial pourra être promu dès que 2 recrutements auront été opérés selon d'autres voies, et non plus 3 comme aujourd'hui.  

Le projet de décret prévoit également une réduction de la durée requise avant d’appliquer la clause de sauvegarde. Actuellement fixée à quatre ans, celle-ci serait ramenée à deux ans. Une augmentation des possibilités de promotion interne en fonction des effectifs du cadre d’emplois est aussi prévue. Selon le gouvernement, cette réforme de la promotion interne devrait permettre une augmentation de l'ordre de 50 % des taux de promotion interne.

Un texte qui sera examiné lors du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 18 octobre.

Pas de modification de l’assiette  
Comme il l'explique dans son rapport de présentation du projet de décret, le gouvernement refuse de modifier l'assiette des recrutements servant au calcul des quotas de promotion interne. Aujourd’hui, seuls les fonctionnaires sont pris en compte dans cette assiette. “Il n’est pas proposé d’élargir cette assiette aux agents contractuels sur emploi permanent”, confirme l'exécutif.  

Source: acteurspublics, le 11/10/2023