Les employeurs territoriaux n’auront pas l’obligation de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs agents, ni d’ouvrir une négociation à ce sujet ; s’ils versent une prime, ils décideront de son montant ; il n’y aura pas de bilan national chiffré de cette prime.

L’État a fait valoir que puisqu’il ne contribuait pas à la prime, il ne pouvait l’imposer aux employeurs territoriaux. Ce qui ne l’a pas empêché d’émettre le souhait que les collectivités versent la prime ».

Si versement de la prime il y a, il devra intervenir en une ou plusieurs fois, « au plus tard, à la fin du 1ᵉʳ semestre 2024 ». 

Seront éligibles à la prime les personnels des groupements d’intérêt public, à l'exception des apprentis et autres contrats d’avenir. Le comité social compétent sera consulté préalablement à toute délibération sur le sujet.

Le versement d'un montant forfaitaire a été rejetée. Un employeur territorial pourra donc décider de verser une prime, par exemple de 10 euros. Dans les deux autres versants de la fonction publique, le montant de la prime est forfaitaire (sept tranches, de 300 euros à 800 euros) et inversement proportionnel à la rémunération (avec un plafond à 39 000 euros bruts).

Pour les agents de la fonction publique territoriale, un décret spécifique, tenant compte du principe de libre administration des collectivités territoriales, leur permettra de mettre en œuvre la prime de pouvoir d’achat dans la limite des plafonds rappelés ci-dessous.

S’agissant de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière, le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle se fait en une seule fois et est mis en œuvre par les employeurs publics dès d’octobre 2023 pour les agents qui remplissent les conditions d’éligibilité. 

Pour les agents de la fonction publique territoriale, chaque collectivité pourra décider de mettre en œuvre la prime. Les agents éligibles percevront la prime en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Source: La Gazette, le 04/10/2023