À compter du 1^er septembre 2023, le forfait social que les employeurs doivent payer sur les indemnités versées passe de 20 à 30 % (dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 88 000 euros).

À noter que la contribution sur les indemnités de mise à la retraite est alignée sur celle de la rupture conventionnelle, elle passe de 50 % à 30 %.

Protéger les seniors contre les mises à la retraite déguisées

Cette contribution augmentée est justifiée par la volonté du législateur de lutter contre des prétendus détournements de la rupture conventionnelle pour les salariés dits « seniors » qui, proches de la retraite, auraient pu bénéficier, avec la rupture conventionnelle, d’une préretraite déguisée.

Par ailleurs, cette augmentation du coût de la rupture conventionnelle aurait également pour but de préserver les emplois des salariés seniors.

FOCUS sur ce « divorce par consentement mutuel » entre le employé et entreprise: Instituée en 2008, la rupture conventionnelle fête ses 15 ans. Elle a été mise en œuvre dans le cadre de la flexisécurité du travail, le but de cette dernière est de faciliter les ruptures pour les employeurs sans risque de contentieux, tout en permettant aux salariés de bénéficier d’une attestation Pôle Emploi et des allocations-chômage. La rupture conventionnelle est sécurisée pour l’employeur, elle est inattaquable. Le salarié qui veut faire annuler une rupture conventionnelle devra démontrer un vice du consentement.

L'ancienneté pénalisée? 

La rupture conventionnelle a connu et connaît encore un succès massif. Ce type de rupture est privilégié par rapport à la démission ou encore aux licenciements.

En réalité, l’augmentation du coût de la rupture conventionnelle s’inscrit en cohérence avec la politique gouvernementale consistant à réduire l’indemnisation des chômeurs. C’est une nouvelle source d’économie après l’introduction de la présomption de démission dans le cas d’un abandon de poste.

Il se pourrait bien que, dans le contexte actuel, cette augmentation pénalise les séniors qui bénéficient d’une importante ancienneté, sans toutefois être à l’âge de la retraite. 

Plus important! La rupture conventionnelle ne risque t'elle pas d’enfermer encore plus les salariés à qui l’employeur a refusé ce dispositif. Certains salariés ayant beaucoup d'ancienneté, en souffrance et qui ne souhaitent pas démissionner tomberont malades et seront un coût pour la sécurité sociale, avant de finir par être licenciés pour inaptitude. D’autres, démissionneront contraints et forcés sans aucune indemnité et sans allocations-chômage.

Au final, le but recherché, celui de la préservation des emplois des seniors sera t'il atteint?

Actu.juridique.fr, le 31/08/2023