Un décret publié durant l’été est venu préciser les conditions de versement de la “prime de pouvoir d’achat exceptionnelle” pour les agents publics. 

Seuls les agents de l’État et de l’hospitalière peuvent en bénéficier pour le moment. La territoriale fera l’objet d’un texte spécifique en septembre “afin de spécifier que les collectivités locales pourront délibérer pour mettre en place la prime dans la limite des conditions fixées” par le décret publié le 1^er août. Principe de libre administration oblige, chaque collectivité sera effectivement libre d’instituer ou non cette prime pour ses agents. 

Les conditions d'octroi

Pour en bénéficier, les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, devront avoir été recrutés ou nommés par un employeur public avant le 1^er janvier 2023, être toujours en poste au 30 juin 2023 et, surtout, avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros bruts entre le 1^er juillet 2022 et le 30 juin 2023, soit 3 250 euros par mois maximum. 

Le montant de la prime s’échelonnera entre 300 euros et 800 euros bruts. Un montant forfaitaire qui sera fixé en fonction de la rémunération brute effectivement perçue par l’agent, selon un barème fixé également par le décret publié le 1^er août. Son montant sera ainsi dégressif plus la rémunération est haute.

Ainsi, les agents de l’État et de l’hospitalière ayant touché une rémunération inférieure ou égale à 23 700 euros bruts entre le 1^er juillet 2022 et le 30 juin 2023 percevront une prime de 800 euros. Pour ceux ayant perçu entre 23 700 et 27 300 euros, le montant de la prime sera de 700 euros et de 600 euros pour ceux ayant touché entre 27 300 et 29 160 euros. 

Quel montant pour la prime de pouvoir d'achat ?

Le montant de la prime exceptionnelle s'échelonne entre 300 € et 800 €.

Son montant forfaitaire est calculé en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période allant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

• rémunération inférieure ou égale à 23 700 € : prime de 800 € ;
• rémunération supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : prime de 700 € ;
• rémunération supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € : prime de 600 € ;
• rémunération supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € : prime de 500 € ;
• rémunération supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : prime de 400 € ;
• rémunération supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € : prime de 350 € ;
• rémunération supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € : prime de 300 €.

À noter que la prime sera versée en une seule fois avant la fin de l'année 2023. Le décret ne fixe pas pour autant de calendrier de versement.La DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique) vient de publier  la foire aux questions (FAQ) sur la Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle 2023.

Textes de loi et références

• Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Source: acteurspublics, le 16/08/2023