La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été promulguée au Journal Officiel du 20 juillet 2023.
Un équilibre dans les emplois supérieurs publics
La loi vise à accélérer la féminisation de la haute fonction publique. Elle porte à 50% le quota obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction et instaure un index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique.
La mesure doit s'appliquer :
- au 1er janvier 2026 dans les administrations d'État et hospitalières ;
- en 2026 et 2028 dans les administrations locales, lors du prochain renouvellement des assemblées délibérantes des communes et des intercommunalités et des régions et départements.
Le texte supprime, par ailleurs, à partir de 2027, la dispense de pénalités financières prévue en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées.
À partir de 2027, les administrations devront respecter un taux minimal de 40% de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction. Les administrations ont un délai de trois ans pour se mettre en conformité. À défaut, elles risqueront une pénalité financière, qui sera publiée sur le site internet du ministère de la fonction publique. Pour tenir compte des situations spécifiques, les administrations encore trop éloignées de l’objectif se voient imposer une première marche de progression de trois points d’ici 2027, puis tous les trois ans jusqu'à ce que la cible de 40% pour le stock d'emplois soit atteinte.
Un index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique
La loi instaure, sur le modèle du secteur privé, un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique. Plus précisément, les administrations de plus de 50 agents devront publier tous les ans sur leur site internet des indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer.
Les administrations de l'État seront concernées par ces obligations dès fin 2023, les employeurs hospitaliers et territoriaux (les communes et intercommunalités à partir de 40 000 habitants) d’ici au 30 septembre 2024.
Les employeurs publics devront par ailleurs publier chaque année le nombre de femmes et d'hommes primo-nommés dans des emplois supérieurs ainsi que la proportion de femmes et d'hommes dans les emplois supérieurs.
Enfin, les communes et intercommunalités de plus de 40 000 habitants (contre 80 000 à aujourd'hui) doivent désormais publier les dix rémunérations les plus élevées de leurs agents, et le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi celles-ci. Lire l'article complet
Source : Vie publique, 20 juillet 2023