Le texte concerne les obligations de production de logement social imposées aux communes en France.
Le décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixe la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025.
En effet, selon les articles L. 302-5 et suivants du CCH, les communes de plus de 3 500 habitants, appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, doivent respecter certaines exigences en matière de logements sociaux.
Ces exigences stipulent qu'au 1er janvier de l'année précédente, le nombre total de logements locatifs sociaux doit représenter moins de 25 % (ou 20 %) des résidences principales.
Cependant, le paragraphe III de l'article L. 302-5 du CCH offre la possibilité d'exempter certaines communes de ces obligations.
Cela concerne les communes situées dans des territoires faiblement tendus, ainsi que celles dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent peu attractives.
Source : Légifrance, J.O du 14 juillet 2023