Un an après la conclusion d’un accord de méthode, le premier protocole national entre les associations d’employeurs et les organisations syndicales a été signé, le mardi 11 juillet 2023.

Dans un contexte d’allongement des carrières et compte tenu des spécificités des métiers de la Fonction publique territoriale, les associations d’employeurs et les organisations syndicales ont souhaité renforcer la protection sociale des agents face aux risques de la vie. Et notamment en matière de prévoyance puisque le protocole leur garantit un maintien de 90% de leur rémunération nette en cas de maladie ou d’invalidité.

Cette couverture interviendra dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire dont la cotisation sera partagée à parts égales entre la collectivité et l’agent. « Cet accord constitue une avancée sociale majeure pour la Fonction Publique Territoriale qui est confrontée aux enjeux d’attractivité. Il permettra de promouvoir la Protection sociale complémentaire au sein de toutes les collectivités et notamment les plus petites d’entre elles» selon  Michel HIRIART, le Président de la Fédération Nationale des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (FNCDG). 

Les parties prenantes à la négociation ont également souhaité formaliser un encadrement des pratiques contractuelles des opérateurs de protection sociale complémentaire qui concourra lui aussi à améliorer les conditions de protection des agents. Les évolutions introduites auront vocation à être déclinées dans le cadre du dialogue social local, qui pourra les améliorer au bénéfice des agents, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales.

La Réforme de la protection sociale complémentaire, issue de la Loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019, introduit l’obligation pour les employeurs publics de participer à la prévoyance et à la complémentaire santé des agents, à compter respectivement de 2025 et 2026.

Source: Revue des Collectivités Territoriales, le 13/07/2023